el' busieux d'Aulnoye

II.2. Décharges communales irrégulières
L'exploitation d'une décharge sans autorisation constitue une infraction passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 514-9 du code de l'environnement. Les infractions font l'objet de procès-verbaux dressés par les inspecteurs des installations classées ou les officiers de police judiciaire et transmis sans délai au procureur de la République.
Il vous appartient donc de rappeler aux maires la responsabilité qu'ils encourent en exploitant une décharge sans autorisation ou en laissant leurs administrés déposer des déchets sur un terrain appartenant à la commune. Ils
sont dans ce cas exploitants ou détenteurs d'une installation classée fonctionnant sans autorisation.
A ce titre, ils doivent faire cesser les apports de déchets et mettre en oeuvre les mesures techniques rappelées au point A ci-dessus pour prévenir les risques d'incendie. La fermeture définitive de la décharge et sa couverture comme indiqué au point A sont vivement recommandées. En effet, si la décharge n'a jamais été autorisée et qu'aucune procédure n'est engagée à cette fin, la régularisation de sa situation administrative en application de la législation relative aux installations classées, et sa mise en conformité aux dispositions de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié s'avèrent souvent illusoires.
En cas d'inaction d'un maire, vous devez prendre un arrêté de mise en demeure préalable à la fermeture de la décharge sur le fondement de l'article L. 514-2 du code de l'environnement. Ce même article vous donne la possibilité de suspendre l'exploitation et d'imposer les aménagements techniques immédiatement nécessaires tels que décrits au point A ci-dessus.