el' busieux d'Aulnoye

Hors le cas prévu par l'article R. 635-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.

Est puni de la même peine le fait de déposer ou d'abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative compétente, notamment en matière de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures.

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Extrait du site de la Mairie de Aulnoye Aymeries:

Brûlage des déchets verts
Dans l’intérêt de la sécurité et de la salubrité publique, il est interdit du 15 octobre au 15 mai de chaque année (dimanches et jours fériés inclus) de mettre le feu à des déchets verts (broussailles, herbes sèches, feuilles, taille de haies, branches, végétaux, bois, ou toute autre substance combustible…), que ce soit dans les jardins, cours, terrains, parcs et cheminements publics ou privés. Du 16 mai au 14 octobre seuls les feux de détritus de jardins sont autorisés, de 18 h à 20 h, chaque jour de la semaine sauf les dimanches et jours fériés. Préalablement, les déchets brûlés (branches, taille de haies, feuilles) devront être desséchés afin de limiter les fumées ; d’une manière générale, les brûlages ne devront produire aucune nuisance pour le voisinage. Les brûlages de déchets verts sont interdits (tonte, débroussaillage, ronces, feuilles mortes humides,…). Ceux-ci doivent préférentiellement être compostés ou emmenés en déchetterie.

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Extrait du Code de l’environnement,

CGCT, note du 4 septembre 2009 du réseau juridique réalisée par Sylvaine Gréco et M. Bongrand,délégué aux affaires pénales au SAJ, éditions législatives environnement et nuisances, circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5014 du 27 juin 2003 relative à la prévention des incendies de forêt liés aux dépôts sauvages de déchets et aux décharges.

II.2. Décharges communales irrégulières
L'exploitation d'une décharge sans autorisation constitue une infraction passible des sanctions pénales prévuespar l'article L. 514-9 du code de l'environnement. Les infractions font l'objet de procès-verbaux dressés par les inspecteurs des installations classées ou les officiers de police judiciaire et transmis sans délai au procureur de la République.
Il vous appartient donc de rappeler aux maires la responsabilité qu'ils encourent en exploitant une décharge sans autorisation ou en laissant leurs administrés déposer des déchets sur un terrain appartenant à la commune. Ils
sont dans ce cas exploitants ou détenteurs d'une installation classée fonctionnant sans autorisation.
A ce titre, ils doivent faire cesser les apports de déchets et mettre en oeuvre les mesures techniques rappelées au point A ci-dessus pour prévenir les risques d'incendie. La fermeture définitive de la décharge et sa couverture comme indiqué au point A sont vivement recommandées. En effet, si la décharge n'a jamais été autorisée et qu'aucune procédure n'est engagée à cette fin, la régularisation de sa situation administrative en application de la législation relative aux installations classées, et sa mise en conformité aux dispositions de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié s'avèrent souvent illusoires.
En cas d'inaction d'un maire, vous devez prendre un arrêté de mise en demeure préalable à la fermeture de la décharge sur le fondement de l'article L. 514-2 du code de l'environnement. Ce même article vous donne la possibilité de suspendre l'exploitation et d'imposer les aménagements techniques immédiatement nécessaires tels que décrits au point A ci-dessus.